Dispositions
Loi du 14 juin 1960 Code de procédure administrative (c’est-à-dire Journal des lois de 2021, point 735 tel que modifié). La question des lacunes formelles d'une demande est régie par les dispositions de la section II (Procédures) de la loi susmentionnée, au chapitre 1 (Ouverture de la procédure).
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