Dispositions
La question concernant la partie en tant que participant à une procédure administrative est régie par les dispositions du chapitre 6 (Partie) de la section I (Dispositions générales) de la loi du 14 juin 1960. - Code de procédure administrative (Journal des lois de 2021, point 735 tel que modifié).
La question du droit de timbre est visée à l'article 1er, paragraphe 1, point 2, de la loi du 16 novembre 2006 relative au droit de timbre (Journal des lois de 2021, point 1923, tel que modifié).
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