Refus d’engager la procédure

Introduction

Les procédures administratives sont engagées (c'est-à-dire ouvertes) à la demande de la partie ou de l'office.

Il faut toutefois garder à l'esprit que, si la partie en fait la demande, l'autorité administrative peut avoir de bonnes raisons de refuser au demandeur d'engager une procédure dans l'affaire.

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