Dispositions
Loi du 14 juin 1960 Code de procédure administrative (Journal des lois de 2021, point 735 tel que modifié). La question du refus d'engager une procédure administrative est régie par les dispositions de la section II (Procédures) de la loi susmentionnée, au chapitre 1 (Engagement des procédures).
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