Une décision définitive en vertu de laquelle aucune des parties n'a acquis de droit
peut être annulée ou modifiée par l'autorité qui l'a rendue si :
l'intérêt général ou l'intérêt légitime d'une partie le justifie.
Une décision définitive en vertu de laquelle une partie a acquis un droit
peut être à tout moment annulée ou modifiée par l'autorité qui l'a rendue, si, en même temps :
la partie y consent,
aucune disposition particulière ne s'y oppose,
l'intérêt général ou l'intérêt légitime de la partie le justifie.
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