Introduction


  Une décision définitive en vertu de laquelle aucune des parties n'a acquis de droit

peut être annulée ou modifiée par l'autorité qui l'a rendue si :

  • l'intérêt général ou l'intérêt légitime d'une partie le justifie.

 

  Une décision définitive en vertu de laquelle une partie a acquis un droit

peut être à tout moment annulée ou modifiée par l'autorité qui l'a rendue, si, en même temps :

  • la partie y consent, 
  • aucune disposition particulière ne s'y oppose,
  • l'intérêt général ou l'intérêt légitime de la partie le justifie.

 

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