Après avoir reçu de l'autorité de première instance un recours contre une décision administrative, l'autorité de recours, avant d'examiner le fond de l'affaire, vérifie tout d'abord si les conditions de forme du recours sont remplies (information sur les irrégularités de forme : ouvrir le lien), puis si l'introduction du recours est recevable.
L'irrecevabilité d'un recours signifie qu'il ne peut produire d'effets juridiques.
L'examen de la recevabilité du recours intervient au stade préliminaire de la procédure d'appel, après que le recours et le dossier ont été transmis à l'instance de deuxième instance. C'est l'instance de deuxième instance qui examine la recevabilité du recours. Cet examen peut porter sur le fond ou sur la forme.
| Irrecevabilité matérielle du recours | |
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L'irrecevabilité matérielle se produit lorsqu'il est constaté qu'il n'y a pas d'objet au recours :
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| Irrecevabilité subjective du recours | |
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| L'irrecevabilité subjective se produit lorsque, par exemple, le recours a été formé par une personne qui n'est pas partie à la procédure administrative. |
L'irrecevabilité du recours est constatée par l'autorité de deuxième instance par voie de décision, qui est définitive. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif régional.
Si le recours est recevable et a été formé dans les délais, l'instance d'appel procède à l'examen au fond de l'affaire. Elle ne rend alors aucune décision mettant fin à la phase préliminaire de la procédure d'appel.