La procédure d'enregistrement de séjour s'applique aux ressortissants de l'UE, de l'AELE-EEE et de la Suisse qui ont l'intention de séjourner en Pologne pendant plus de trois mois. Pour enregistrer votre séjour, veuillez suivre la liste de contrôle et les informations relatives à cette procédure.


Introduction


 

En tant que citoyen de l'UE, vous pouvez séjourner en Pologne sans autre formalité que l'enregistrement auprès des autorités compétentes, pour une durée maximale de 3 mois ou de 6 mois si vous recherchez activement un emploi et avez de réelles chances d'en trouver un.

Si vous souhaitez rester plus longtemps, vous devez remplir les conditions de séjour prévues par la loi et vous devez enregistrer votre séjour en Pologne.

La procédure d'enregistrement du séjour consiste à vérifier si vous exercez votre droit à la libre circulation au sein de l'UE, par exemple en tant que travailleur ou étudiant, conformément aux conditions prévues par la directive 2004/38/CE.

Si l'administration confirme que vous remplissez les conditions requises, vous recevrez un document : une attestation d'enregistrement de séjour d'un citoyen de l'UE.


Personnes éligibles


  • les citoyens de l'UE qui remplissent les conditions de séjour et ont l'intention de séjourner en Pologne pendant plus de 90 (ou 180) jours.

Au sens de la législation en matière d'immigration, est considéré comme citoyen de l'UE tout étranger qui possède :

  • la nationalité d'un des États membres de l'UE (hors Pologne) : l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et l'Italie ;
  • la nationalité d'un État membre de l'AELE partie à l'accord EEE : Norvège, Islande, Liechtenstein ;
  • la nationalité suisse. 

 

Autorité d'enregistrement


  • le voïvode compétent en raison du lieu de résidence du citoyen de l'UE ; 

Lancement de la procédure


  • sur demande déposée par le citoyen de l'UE en personne. Il n'est pas possible pour le moment de déposer une demande via le portail MOS.

Droit de timbre


  • n'est pas perçue.

Mode de confirmation de l'enregistrement


  • délivrance d'une attestation d'enregistrement du séjour du citoyen de l'UE. Le refus d'enregistrement fait l'objet d'une décision administrative susceptible de recours.

Durée de validité de l'attestation


  • 10 ans 

Informations complémentaires


  • Un citoyen de l'UE qui ne procède pas à l'enregistrement de son séjour peut se voir infliger une amende. Indépendamment de l'application éventuelle de cette sanction, l'attestation confirmant l'enregistrement du séjour est généralement utile ou requise – dans le domaine bancaire, par les employeurs et dans de nombreuses autres situations de la vie quotidienne.
  • Les formalités de déclaration de domicile et d'enregistrement de résidence sont deux procédures distinctes. Informations sur la procédure de déclaration de domicile : cliquez sur le lien.

Dispositions


  Conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et les actes adoptés pour leur mise en œuvre. Ces restrictions et conditions ont été adoptées dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille en vue de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, transposée dans l'ordre juridique polonais par la « loi sur l'entrée ».


Les conditions d'acquisition du droit de séjour et la procédure d'enregistrement du séjour sont régies par les dispositions du chapitre 3 – Droit de séjour – de la loi du 14 juillet 2006 relative à l'entrée
sur le territoire de la République de Pologne, au séjour et au départ de ce territoire des citoyens des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille. 

Les questions détaillées concernant, entre autres, les modèles de formulaires de demande en matière d’enregistrement de séjour et les pièces justificatives à joindre aux demandes sont régies par le règlement du ministre de l’Intérieur et de l’Administration du 26 juillet 2021 relatif aux demandes et aux documents concernant le droit de séjour sur le territoire de la République de Pologne des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.


Conditions d'enregistrement du séjour


Conditions d'enregistrement de la résidence d'un citoyen de l'UE :


  Ressortissants étrangers soumis à l'obligation d'enregistrement de la résidence
- c'est-à-dire qu'il est citoyen d'un État membre de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse autre que la Pologne, qu'il jouit de la liberté de circulation sur le territoire de la Pologne et qu'il a l'intention d'y séjourner pendant au moins trois mois.

 

  Un étranger entre dans la catégorie de ceux qui ont le droit de séjourner  ;
  • employés
  • indépendant
  • étudiants
  • stagiaires professionnels
  • autres personnes inactives
  • les conjoints de citoyens polonais.

 

  Le ressortissant étranger remplit les conditions supplémentaires de séjour (si elles sont prévues dans sa catégorie)

- ne s'applique qu'aux personnes qui étudient, suivent une formation ou sont économiquement inactives (par exemple, les retraités) et qui ne sont pas conjoints de citoyens polonais.

  • dispose de ressources financières suffisantes de subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille qui sont à leur charge, afin qu'ils ne deviennent pas un fardeau pour le système d'aide sociale ;
  • dispose d'une assurance maladie
    • au sens de la loi du 27 août 2004 relative aux services de soins de santé financés par des fonds publics ;
    • a droit aux soins de santé sur la base de dispositions de coordination au sens de l'article 5 (23) de la loi du 27 août 2004 relative aux soins de santé financés par des fonds publics ;
    • dispose d'une assurance maladie privée couvrant toutes les dépenses liées à la nécessité d'une assistance médicale ou d'un traitement hospitalier, dans laquelle l'assureur s'engage à payer les coûts des services de santé directement au prestataire de ces services, sur la base d'une facture émise par le prestataire ;

 

  L'étranger a respecté les conditions formelles d'enregistrement de la résidence.
  • présente la demande en personne, sur le formulaire (l'obligation de présenter la demande en personne ne s'applique pas à un mineur), ainsi que les annexes nécessaires ;
  • présenter un document de voyage en cours de validité ou tout autre document prouvant son identité et sa citoyenneté européenne lors de l'introduction de la demande.

 

  Il n'existe aucune circonstance justifiant le refus de l'enregistrement de la résidence (voir plus bas : Décision).

 

Un citoyen de l'UE peut acquérir le droit de résidence en Pologne en tant que membre de la famille d'un autre citoyen de l'UE qui a acquis ce droit en Pologne.Cela signifie que le membre de la famillene doit pas remplir lui-même les conditions de séjour -il suffit que ces conditions soient remplies par le citoyen de l'UE qu'il rejoint ou avec lequel il séjourne ;

Conditions d'enregistrement de la résidence d'un membre de la famille :


  Ressortissants étrangers soumis à l'obligation d'enregistrement de la résidence
- c'est-à-dire qu'il est citoyen d'un État membre de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse autre que la Pologne, qu'il jouit de la liberté de circulation sur le territoire de la Pologne et qu'il a l'intention d'y séjourner pendant au moins 3 mois.

 

  L'étranger est un membre de la famille d'un citoyen de l'UE.

Catégorie : Travailleurs salariés, travailleurs indépendants, personnes économiquement inactives (p. ex. retraités) et personnes ayant conservé leur droit de séjour conformément à l'article 17 de la loi sur l'entrée dans la vie active.

- leur droit de séjour s'étend à :

  • conjoint ;
  • un enfant et l'enfant de son conjoint âgé de moins de 21 ans ou  ;à sa charge ou à celle de son conjoint,
  • un parent et un parent à charge du citoyen de l'UE ou de son conjoint,
  • le parent d'un citoyen de l'UE mineur qui en a la garde effective  ; et dont ce citoyen de l'UE mineur est dépendant.

Catégorie : Étudiants et stagiaires professionnels

- leur droit de séjour s'étend à :

  • conjoint ;
  • un enfant à charge de son conjoint.

 

  L'étranger a respecté les conditions formelles d'enregistrement de la résidence.
  • présenter la demande en personne, sur le formulaire (l'obligation de présenter la demande en personne ne s'applique pas aux mineurs), ainsi que les pièces jointes nécessaires ;
  • présenter un document de voyage en cours de validité ou un autre document prouvant son identité et sa citoyenneté européenne lors de l'introduction de la demande.

 

  Il n'existe aucune circonstance justifiant le refus de l'enregistrement de la résidence (voir plus bas : Décision).

 

 

Droit de séjour du citoyen de l'UE

Vous ne perdez pas votre droit de séjour lorsque vous cessez de travailler, et c'est ce qui s'ensuit :

  • d'une incapacité de travail périodique liées à la maladie, à l'accident, à la grossesse ou à l'accouchement ;
  • du chômage involontaire (pendant 6 mois à compter de la date d'inscription à l'agence pour l'emploi du district compétent - si la période précédant le chômage a été inférieure à 1 an) ;
  • suivre un enseignement ou une formation professionnelle.

L'enfant d'un citoyen de l'UE qui n'a pas conservé son droit de séjour et qui étudie en Pologne peut bénéficier du droit de séjour jusqu'à la fin de ses études ;

De son côté, le parent d'un tel enfant a un droit de résidence jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ou, si cela est nécessaire pour que l'enfant poursuive et achève son éducation, également après que l'enfant ait atteint l'âge de la majorité.

 

 

Droit de séjour dérivé - cas pourle maintien du droit de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE

Vous ne perdrez pas votre droit de séjour en cas de :

  • divorce ;
  • l'annulation du mariage ;
  • départ de Pologneun citoyen de l'UE ou un citoyen de la République de Pologne que vous avez rejoint ou avec lequel vous avez séjourné en Pologne.

L'enfant étudiant d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un citoyen de la République de Pologne et le parent qui a la garde de cet enfant conservent leur droit de séjour jusqu'à la fin des études, dans les cas suivants le décès ou le départ de Pologne de ce citoyen.

 


Documents


1. Documents nécessaires lors du dépôt de la demande

Ces àcuments sont nécessaires pour que la demande puisse être traitée.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande dans le module de gestion des àssiers – cliquez Demande, pour accéder aux formulaires.

Remplissez le formulaire conformément aux instructions et joignez-y une photo et d'autres pièces jointes. Avant de signer, vérifiez l'exactitude des ànnées et des informations qu'il contient.

- représentant l'image du visage, sans couvre-chef ni verres teintés. Les photos àivent satisfaire aux critères détaillés fixés par la loi.

La demande doit être accompagnée d'une photocopie de toutes les pages du document de voyage et l'original doit être présenté à la personne qui reçoit la demande.

En l'absence de passeport, un autre document d'identité prouvant la citoyenneté européenne peut également être présenté ;


2. Autres àcuments requis


  Employé
  • attestation d'emploi, ou le àcument constituant la base de l'exécution du travail

 

  Travailleur indépendant
  • inscription au KRS ou au CEiDG ;
  • éventuellement une autre preuve confirmant que vous êtes travailleur indépendant.

 

Introduire :

  • certificat l'unité qui dispense le programme d'études pour l'admission ou la poursuite des études, ou l'unité qui dispense la formation professionnelle pour l'admission à cette formation ;

  • preuves documentaires de la couverturel'assurance maladie ou le droit à des prestations de soins de santé en vertu des dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale ou la possession d'une assurance maladie privée,

  • une déclaration écrite des ressources financières,qui sont suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille afin de ne pas constituer une charge pour l'assistance sociale, ou la preuve de leur possession.

 

Preuve que les ressources sont suffisantes :


  • un certificat de limite de crédit délivré par la banque qui a émis la carte de crédit - délivré au plus tôt un mois avant la date de la demande d'enregistrement de la résidence ;

  • un certificat de caisse d'une banque ou d'une coopérative d'épargne et de crédit établie dans l'UE, en Norvège, en Irlande, en Slovénie, en Suisse ou au Royaume-Uni - délivré au plus tard un mois avant la date de la demande d'enregistrement de la résidence;  ;

  • un document confirmant l'attribution d'une bourse nationale ou étrangère ;

  • Attestation d'emploi et de revenus - délivrée au plus tôt un mois avant la date de la demande d'enregistrement de la résidence.

Niveau de revenu requis


  • 1010 PLN par mois si l'étranger est indépendant et n'a pas de personnes à charge ;
  • 823 PLN par mois et par membre de la famille.

 

Introduire :

  • copie de l'acte de mariage délivré au plus tôt 3 mois avant la date de la demande.
  • une photocopie de la pièce d'identité du conjoint (carte d'identité ou passeport) ;

  Conjoint d'un citoyen de l'UE

Introduire :

  • une copie de l'acte de mariage délivré au plus tard trois mois avant la demande ;
  • une copie de l'attestation d'enregistrement de résidence du citoyen de l'Union européenne délivrée au membre de la famille avec lequel vous séjournez en Pologne.

 

  Descendants directs du citoyen de l'UE ou de son conjoint

Si vous êtes l'enfant d'un citoyen de l'UE ou de son conjoint présent :

  • une copie de votre acte de naissance et tout autre document prouvant votre âge et l'existence de liens familiaux (par exemple, l'acte de mariage de vos parents) ;
  • (en outre, même si vous avez plus de 21 ans) des documents prouvant que vous êtes à la charge de votre parent/mère ou beau-parent (par exemple, une déclaration de votre parent/mère ou beau-parent attestant que vous êtes à sa charge) ;
  • une copie du certificat d'enregistrement du citoyen de l'UE délivré au membre de la famille avec lequel vous séjournez en Pologne.

 

  Ascendants directs du citoyen de l'UE ou de son conjoint  ;

Si vous êtesparent ou beau-parent d'un citoyen de l'UEprésent :

  • un document prouvant l'existence de liens familiaux (c'est-à-dire l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, l'acte de mariage de l'enfant),
  • un document attestant que le citoyen de l'UE ou son conjoint est à charge.
  • une copie du certificat d'enregistrement du citoyen de l'UE délivré au membre de la famille avec lequel vous séjournez en Pologne.

Si vous êtesle parent d'un citoyen de l'UE mineurprésent :

  • un document prouvant l'existence de liens familiaux (par exemple, l'acte de naissance de l'enfant) ;
  • un document prouvant que le mineur a la garde effective du mineur ;
  • un document attestant que le mineur est à votre charge ;
  • une copie du certificat d'enregistrement du citoyen de l'UE délivré à l'enfant.

 

 

Introduire :

  • preuves documentaires de la couverturel'assurance maladie ou le droit à des prestations de soins de santé en vertu des dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale ou la possession d'une assurance maladie privée ;
  • la preuve de ressources financières suffisantesde subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille afin de ne pas être une charge pour l'assistance sociale.

 

Preuve que les ressources sont suffisantes :


  • un certificat de limite de crédit délivré par la banque qui a émis la carte de crédit - délivré au plus tôt un mois avant la date de la demande d'enregistrement de la résidence ;

  • certificat de caisse auprès d'une banque ou d'une coopérative d'épargne et de crédit établie dans l'UE, en Norvège, en Irlande, en Slovénie, en Suisse ou au Royaume-Uni. - délivré au plus tôt un mois avant la date de la demande d'enregistrement de la résidence;  ;

  • un document confirmant l'attribution d'une bourse nationale ou étrangère ;

  • Attestation d'emploi et de revenus - délivrée au plus tôt un mois avant la date de la demande d'enregistrement de la résidence.

Niveau de revenu requis


  • 1010 PLN par mois si l'étranger est indépendant et n'a pas de personnes à charge ;
  • 823 PLN par mois et par membre de la famille.
  • les documents doivent être joints en original ou en copie certifiée conforme à l'original par un notaire ou par l'avocat d'une partie qui est un conseiller juridique ou un avocat. Une copie certifiée conforme peut également être certifiée conforme à l'original par un employé autorisé de l'office provincial au bureau d'enregistrement, sur présentation du document original ;
  • les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en polonais. Le registre des traducteurs assermentés est tenu par le ministère de la justice et est accessibleici.
  • les documents qui sont étroitement liés doivent être présentés ensemble et restent valables à la date de présentation.  ;

 

Remplir et soumettre la demande


Le portail MOS ne permet pas actuellement de déposer une demande en ligne. Le formulaire de demande d'enregistrement de la résidence peut être téléchargé à partir du portail MOS -.ouvrir le lien pour accéder aux formulaires.


Suivez les instructions ci-dessous pour remplir la demande :

  • Avant de remplir la demande, lisez les instructions figurant à la page 7 du formulaire de demande etles instructions générales (cliquez pour télécharger le PDF).
  • Lisez également les règlements et les procédures expliqués dans le MOS ou utilisez d'autres sources d'informations fiables. Si vous ne comprenez pas certaines questions, demandez des éclaircissements.
  • Remplir le questionnaire dans son intégralité (toutes les rubriques requises), en polonais. Remplir le questionnaire papier de manière lisible, en caractères d'imprimerie, dans les cases appropriées, à l'aide d'un stylo indélébile ou d'un stylo à encre noire ou bleue.
  • Fournir des informations et des données conformes aux faits à jour à la date de la demande à l'autorité. Indiquer, entre autres, l'adresse réelle du domicile.

 

Dans la partie A le formulaire de demande si :

  • vous êtes citoyen d'un État membre de l'UE autre que la Pologne - cochez la case "citoyen d'un État membre de l'UE".
  • vous êtes citoyen de la Norvège, de l'Islande ou du Liechtenstein - cochez la case "citoyen d'un pays de l'Espace économique européen qui n'est pas membre de l'Union européenne".
  • si vous êtes citoyen de la Confédération suisse - cochez la case "citoyen de la Confédération suisse" si vous êtes membre de la famille d'un citoyen d'un Etat membre de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse et que vous possédez vous-même la nationalité d'un des pays précités - cochez la case "membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un citoyen des pays précités (...)".

et inscrire, entre autres :

  • les données à caractère personnel (leur transcription doit être conforme à la transcription faite dans leur document de voyage),
  • la date et le lieu de naissance (en notation polonaise, par exemple pas Paris mais Paris),
  • la nationalité détenue. Si vous possédez deux citoyennetés ou plus, l'une des citoyennetés de l'UE/AELE ou de la Suisse suffit (n'oubliez pas que si vous possédez la citoyenneté RP, ne vous inscrivez pas !)

Dans la partie B saisir les détails d'un document de voyage ou d'un autre document prouvant votre identité et votre nationalité, etdans la partie C - l'adresse du lieu de résidence effective en Pologne.

Partie D ne remplir que si vous avez rempli votre obligation d'inscription.

Dans la partie EPoint I. Indiquez ce qui constitue la base du droit de séjour en Pologne. Si vous cochez la case "autre", précisez ces circonstances en plus. Remplissez le point II de la partie E si vous êtes économiquement inactif en Pologne (c'est-à-dire si votre droit de séjour n'est pas fondé sur le fait que vous exercez une activité salariée ou non salariée en Pologne, voir l'article 16, paragraphe 1, points 2 ou 3, de la loi sur l'entrée).

Ces annexes à la demande doivent correspondre à leur attachement réel. La demande doit être accompagnée des documents expliqués dans la partie"Documents".

Signez vous-même - la demande ne peut pas être signée par un mandataire. Une demande dûment remplie n'est complète que si elle est signée à la main par la personne habilitée à la présenter.  ;

 

 

Règles spécifiques pour la signature de la demande

La demande d'enregistrement de la résidence est complétée et signée :

  • dans le cas d'un citoyen de l'UE mineur, les parents ou tuteurs désignés par un tribunal ou une autre autorité, ou l'un des parents ou tuteurs désignés par un tribunal ou une autre autorité ;
  • dans le cas d'un citoyen de l'UE mineur non accompagné, un tuteur désigné par le tribunal ;
  • dans le cas d'une personne totalement incapable  ; - un tuteur nommé par le tribunal.

 

Spécimen de signature sur la demande (partie H)) est signée par un mineur seul, à condition qu'il soit âgé d'au moins 13 ans. Le spécimen de la signature ne peut dépasser l'espace prévu pour son apposition.

Action personnelle  ;


Le citoyen de l'UE est tenu designer et remettreun formulaire de demande complété avec les annexes nécessaires, même s'il est représenté par un mandataire dans la procédure elle-même- afin que la demande puisse être traitée.Pour postuler, prenez rendez-vous à l'avance  ;dans le service chargé des étrangers du bureau provincial ou de sa délégation.  ;

Lors de votre comparution au bureau, vous sereza demandé à  ;présentation d'un document de voyage en cours de validitéou tout autre document prouvant l'identité et la citoyenneté européenne.

 

Une demande qui concerne un citoyen de l'UE qui est :

  • un mineur - doit être signé et présenté par ses parents ou son tuteur ;
  • une personne frappée d'incapacité totale - est signée et présentée par son tuteur;  ;
  • un mineur non accompagné - est présenté par le tuteur.

L'introduction d'une demande par ces personnesne les oblige pas à se présenter en personne à l'officece qui n'exclut pas non plus la possibilité pour eux d'introduire la demande en personne. La demande peut être soumise au bureau du gouverneur par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un tiers, envoyée par la poste ou par voie électronique.  ;

 

⇒ Dans des situations particulières, par exemple lorsque l'état de santé du citoyen de l'UE ne lui permet pas de se présenter en personne au bureau, le gouverneur peut déroger à cette exigence.

⇒ Les services responsables des étrangers dans les bureaux provinciaux ont adopté un système de rendez-vous électronique pour l'introduction des demandes. Veillez à vérifier les règles de prise de rendez-vous auprès d'un bureau particulier.


Date limite de dépôt des candidatures


-  au plus tard lele jour suivant l'expiration du délai de 3 mois à partir de la date d'entrée en Pologne.


Procédure relative à


Autorité chargée de la procédure


L'autorité compétente pour examiner la demande est le voïvode compétent en raison du lieu de résidence du citoyen de l'UE – ce voïvode ouvre et mène la procédure relative à la demande ou refuse de l'ouvrir. L'autorité supérieure au voïvode est le chef de l'Office des étrangers. 

Ouverture de la procédure


La procédure relative à l'enregistrement du séjour est engagée sur demande formulée dans la requête. 

La procédure ne peut notamment pas être engagée si la demande est déposée par une personne non habilitée à le faire. Le refus d’engager la procédure est notifié sous la forme d’une décision, contre laquelle un recours peut être formé.

Déroulement de la procédure


 

La procédure d'enregistrement du séjour a été conçue de manière à ne nécessiter, dans la plupart des cas, qu'une seule visite à l'office – au moment du dépôt de la demande. Lors du retrait du certificat, un mandataire peut se présenter à votre place, à condition de justifier de son identité et de présenter une procuration spéciale pour le retrait du certificat. Un mineur âgé de 13 ans révolus peut retirer le certificat lui-même.

Des visites supplémentaires ne peuvent être nécessaires que si elles sont requises dans le cadre de la procédure, par exemple pour fournir les explications nécessaires. 


Au cours de la procédure, l'administration fournit à la partie les informations et les conseils nécessaires concernant l'affaire. Si vous ne présentez pas toutes les pièces justificatives requises lors du dépôt de la demande, l'administration vous invitera par écrit à les fournir. Si le contenu de cette invitation vous semble incompréhensible, contactez l'administration et demandez des éclaircissements. Il est dans votre intérêt de coopérer étroitement avec l'administration concernant votre demande.

Délai de traitement de la demande


  • L'attestation d'enregistrement de séjour est délivrée dès que possible (sans délai). En règle générale, le traitement de la demande prend entre 45 et 90 jours environ.


Décision


Procédure d'enregistrement de la résidence d'un citoyen de l'UEa un caractère simplifié -une décision administrative n'est prise que si les motifs de refus d'enregistrement de la résidence sont établis.

Après confirmation du droit de séjour, la résidence sera enregistrée par le fonctionnaire dans le registre compétent et seraun certificat d'enregistrement de la résidence du citoyen de l'UE est délivré,valable 10 ans.

Le gouverneur est tenu de délivrer le document dans les meilleurs délais. Cette délivrance intervient au plus tôt un mois après l'introduction d'une demande complète ;

Plus d'informations sur le document :lien ouvert.

L'émission d'une décision de refus peut être due à :


  • le non-respect des conditions d'enregistrement de la résidence ;
  • des raisons de défense ou de sécurité de l'État ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics ;
  • l'introduction d'une demande contenant de fausses données ou informations personnelles ou le fait de joindre à cette demande des documents contenant de telles données ou informations, de faire une fausse déclaration ou de dissimuler la vérité, de falsifier ou d'altérer un document afin de l'utiliser comme authentique, ou d'utiliser un tel document comme authentique ;
  • demander l'enregistrement de la résidence afin de contourner les dispositions légales en vigueur dans un autre État membre de l'UE, un État de l'AELE partie à l'accord EEE ou la Confédération suisse régissant l'entrée, le séjour et la sortie du territoire de l'UE.

Une décision de refus d'enregistrement de la résidence peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers.Plus d'informations à l'étape:  ;"Appel".

Le gouverneur de province n'émettra pas de décision de refus au motif que vous ne remplissez pas les conditions d'enregistrement du séjour si, en tant que membre de la famille, vous rejoignez un citoyen de l'UE ou un conjoint qui est citoyen polonais,  pour les raisons suivantes :
  • dépendance financière à son égard ou faire ménage commun avec lui, dans le pays où vous avez précédemment vécu avec lui ;
  • des raisons de santé graves nécessitant des soins personnels.

Il n'émettra pas non plus de décision de refus pour ce motif si vous avez une vie familiale avec un citoyen de l'UE ou un ressortissant de la République de Pologne qui est protégée par la Convention  ;sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950.


Annulation


Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du gouverneur, vous pouvez faire appel. Recourssera examinée par le chef de l'Office des étrangersVotre dossier sera traité par le service de légalisation de la résidence de ce bureau ;

Annulation soumettre au chef de l'Office des étrangers par écrit, par l'intermédiaire du gouverneurqui a pris la décision. Le fairedans les 14 jours suivant,   ;lorsque la décision a été signifiée.

⇒ Appels  ;n'est pas soumis via le portail MOS, mais sur le site Internet de la Commission européenne. (dans la section "Postuler en ligne"), vous trouverezpour vous faciliter la tâche.

⇒ Le recours doit être présenté par écrit, envoyé par la poste, déposé en personne ou par un tiers au bureau du gouverneur ou par voie électronique à l'adresse de livraison électronique du gouverneur.  ;

⇒ Après l'appel  ;adresser toute correspondance directement à l'Office des étrangers.  ;


Délai d'examen du recours


  • 1 mois

Dans le cadre de la procédure de recours, le directeur de l'Office des étrangers peut :


  • Annuler la décision contestée du gouverneur etdécider de la légitimité de l'enregistrement de la résidence d'un citoyen de l'UELa Commission a décidé d'annuler la décision, en expliquant dans l'exposé des motifs les raisons pour lesquelles la décision a été annulée ;
  • conclure que les conditions nécessaires à l'enregistrement de la résidence ne sont pas remplies,  ;confirmer la décision du gouverneur et expliquer sa position en détail,
  • déclarer que la décision a été prise en violation des règles de procédure et que la portée de l'affaire qui doit être clarifiée est importante, etAnnuler la décision contestée et renvoyer le dossier pour réexamen.
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