Introduction


 

En tant que citoyen de l'UE, vous acquérez le droit de séjour permanent en Pologne après 5 ans de séjour ininterrompu, à condition que votre séjour en Pologne pendant cette période soit conforme aux dispositions applicables à l'acquisition et au maintien du droit de séjour d'un citoyen de l'UE (Pour plus d'informations, cliquez sur le lien).

Dans certains cas, il est possible d'acquérir le droit de séjour permanent après un séjour de moins de 5 ans, et un séjour ininterrompu ne signifie pas l'absence totale de départs de Pologne.

Un citoyen de l'UE ayant acquis le droit de séjour permanent en Pologne se voit délivrer, à sa demande, un document attestant ce droit. 

 

Personnes éligibles


  • les citoyens de l'UE qui remplissent les conditions de séjour et résident en Pologne de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans ou, dans certaines situations, depuis une période plus courte, ce qui concerne notamment les personnes qui ont pris leur retraite, qui ont été déclarées inaptes au travail ou qui sont les conjoints de citoyens polonais. 

Au sens de la législation en matière d'immigration, est considéré comme citoyen de l'UE tout étranger qui possède :

  • la nationalité d'un des États membres de l'UE (hors Pologne) : l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et l'Italie ;
  • la nationalité d'un État membre de l'AELE partie à l'accord EEE : Norvège, Islande, Liechtenstein ;
  • la nationalité suisse. 


Autorité de certification 


  • le voïvode compétent en raison du lieu de résidence du citoyen de l'UE ; 

Lancement de la procédure


  • sur demande déposée par le citoyen de l'UE en personne. Il n'est pas possible pour le moment de déposer une demande via le portail MOS.

Droit de timbre


  • n'est pas perçue

Mode de confirmation des droits


  • Délivrance d'un document attestant le droit de séjour permanent. Le refus fait l'objet d'une décision administrative susceptible de recours.

Durée de validité du document


  • 10 ans. Passé ce délai, il doit être renouvelé sur demande. 

Informations complémentaires


  • Un citoyen de l'UE qui ne procède pas à l'enregistrement de son séjour peut être passible d'une amende. Vous acquérez le droit de séjour permanent si vous avez séjourné en Pologne de manière ininterrompue pendant une durée suffisante en remplissant les conditions de séjour, même si vous n'avez pas accompli les formalités liées à l'enregistrement de votre séjour. 
  • Si vous avez acquis le droit de séjour permanent selon les règles générales avant le 1er mai 2004 (date d'adhésion de la Pologne à l'UE), vous conservez ce droit, car il vous a été accordé pour une durée indéterminée. N'oubliez pas que votre statut actuel est uniquement accessoire au statut propre aux citoyens de l'UE ; c'est pourquoi, dans cette situation, vous devriez introduire une demande de délivrance d'un document attestant votre droit de séjour permanent, conformément à la directive 2004/38/CE. 


Dispositions


  Conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et les actes adoptés pour leur mise en œuvre. Ces restrictions et conditions ont été adoptées dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille en vue de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, transposée dans l'ordre juridique polonais par la «loi sur l'entrée».


Les conditions d'acquisition du droit de séjour et la procédure d'enregistrement du séjour sont régies par les dispositions du chapitre 4 - « Droit de séjour permanent » de la loi du 14 juillet 2006 relative à l'entrée sur le territoire de la République de Pologne, au séjour et au départ de ce territoire des citoyens des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille. 

Les questions détaillées concernant, entre autres, les modèles de formulaires de demande relatifs à la délivrance d’un document attestant le droit de séjour permanent ainsi que les pièces justificatives à joindre aux demandes sont régies par le règlement du ministre de l’Intérieur et de l’Administration du 26 juillet 2021 relatif aux demandes et aux documents concernant le droit de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.

Exigences


Se calcul de la période de résidence et des périodes d'activité économique requises pour établir l'acquisition du droit de séjour permanent est spécifique et ininterrompu.Dans certains cas, il est possible d'acquérir le droit de résidence permanente  ;après un séjour de moins de cinq ans.

⇒ Plus d'informations :lien ouvert.

Un séjour est considéré comme continu si  ;les pauses n'ont pas dépassé un total de six mois par an. Les exceptions sont les situations liées au service militaire obligatoire ou découlant d'une situation personnelle importante.

⇒ Plus d'informations :lien ouvert.

 

Condition de durée de séjour

Le ressortissant étranger a résidé en Pologne de manière continue, en règle générale, pendantau moins 5 ans (3 ans en tant que conjoint d'un citoyen polonais)précédant l'introduction de la demande, sous réserve :

  • Un séjour ininterrompu ne signifie pas l'absence de tout départ de Pologne, et un séjour est considéré comme ininterrompu si  ;les pauses n'ont pas dépassé un total de six mois par an. Les exceptions sont les situations liées au service militaire obligatoire ou découlant d'une situation personnelle importante.
  • le sursis interrompt (c'est-à-dire réinitialise) l'exécution de la décision d'expulsion Citoyen de l'UE résidant sur le territoire de la Pologne.

 

  le ressortissant étranger avait le droit de résider en Pologne pendant plus de 3 mois au cours de la période requise

- c'est-à-dire un citoyen d'un État membre de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse autre que la Pologne, qui, au cours de son séjour, a rempli au moins l'une des conditions préalables au droit de séjour énoncées à l'article 16 ou 17 de la loi sur l'entrée dans le pays.Il a donc bénéficié de la liberté de circulation en Pologne en tant que :

  • employé
  • indépendant
  • étudiant
  • stagiaire professionnel
  • autre personne inactive
  • le conjoint d'un citoyen polonais
  • une personne qui a conservé son droit de séjour dans les cas visés à l'article 17 de la loi sur l'entrée, voir l'explication sous "Enregistrement du séjour". - exigences".

 

  Le ressortissant étranger remplit les conditions supplémentaires de séjour (si elles sont prévues dans sa catégorie) et a rempli ces conditions pendant son séjour en Pologne.

- ne s'applique qu'aux personnes qui étudient, suivent une formation ou sont économiquement inactives (par exemple, les retraités) et qui ne sont pas conjoints de citoyens polonais.

  • dispose de ressources financières suffisantes de subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille qui sont à leur charge, afin qu'ils ne deviennent pas un fardeau pour le système d'aide sociale ;
  • dispose d'une assurance maladie
    • au sens de la loi du 27 août 2004 relative aux services de soins de santé financés par des fonds publics ;
    • a droit aux soins de santé sur la base de dispositions de coordination au sens de l'article 5 (23) de la loi du 27 août 2004 relative aux soins de santé financés par des fonds publics ;
    • dispose d'une assurance maladie privée couvrant toutes les dépenses liées à la nécessité d'une assistance médicale ou d'un traitement hospitalier, dans laquelle l'assureur s'engage à payer les coûts des services de santé directement au prestataire de ces services, sur la base d'une facture émise par le prestataire ;

 

  Le ressortissant étranger a rempli les conditions formelles liées à la confirmation du droit de résidence permanente en Pologne.
  • présenter la demande en personne, sur le formulaire (l'obligation de présenter la demande en personne ne s'applique pas aux mineurs), ainsi que les pièces jointes nécessaires ;
  • présenter un document de voyage en cours de validité ou un autre document prouvant son identité et sa citoyenneté européenne lors de l'introduction de la demande.

 

Aucune circonstance ne justifie le refus de délivrer un document confirmant le droit de séjour permanent  ; (suite sous : Décision).

Un citoyen de l'UE peut acquérir le droit de résidence permanente en Pologne en tant que membre de la famille d'un autre citoyen de l'UE qui a acquis ce droit.

Le droit de séjour permanent est acquis par un membre de la famille d'un citoyen de l'UE qui possède lui-même la citoyenneté de l'UE si

  • a résidé en Pologne de manière ininterrompue pendant 5 ans et a conservé son droit de séjour conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la loi sur l'entrée dans le pays (c'est-à-dire en cas de divorce, d'annulation du mariage, de décès ou de départ du territoire de la Pologne d'un citoyen de l'UE qui avait le droit de séjourner plus de 3 mois en Pologne, ou d'un citoyen de la République de Pologne) ;

  • réside en Pologne avec un citoyen de l'UE qui a acquis le droit au séjour permanent en vertu de l'article 45 de la loi sur l'entrée en Pologne (c'est-à-dire dans le cadre, entre autres, de la retraite ou de l'incapacité)ou si le décès de ce citoyen de l'UE est intervenu avant l'acquisition de ce droit - si, à la date du décès, il résidait avec eux en Pologne et si le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou si le défunt a résidé en Pologne pendant une période ininterrompue de deux ans avant le décès.

Le membre de la famille doit remplir les conditions formelles pour la délivrance du document de résidence permanente, y compris :

  • présenter la demande en personne (cette exigence ne s'applique pas à un mineur), sur le formulaire, accompagnée de photographies et des pièces jointes nécessaires ;
  • présenter un document de voyage en cours de validité (ou - un autre document prouvant son identité et sa citoyenneté de l'Union) lors de l'introduction de la demande.


Documents


1. Documents nécessaires lors du dépôt de la demande


Ces àcuments sont nécessaires pour que la demande puisse être traitée.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande dans le module de gestion des àssiers – cliquez Demande, pour accéder aux formulaires.

Remplissez le formulaire conformément aux instructions et joignez-y une photo et d'autres pièces jointes. Avant de signer, vérifiez l'exactitude des ànnées et des informations qu'il contient.

- représentant l'image du visage, sans couvre-chef ni verres teintés. Les photos àivent satisfaire aux critères détaillés fixés par la loi.

Soumettez la demande avec des photocopies de toutes les pages du àcument de voyage et présentez l'original à la personne recevant la demande. 

Si vous n'avez pas de passeport, vous pouvez égmaisment présenter un autre àcument d'identité confirmant la citoyenneté de l'UE. 

2. Autres àcuments requis



Remplir et soumettre la demande


Compléter la demande


Le portail MOS ne permet pas actuellement de déposer une demande en ligne. Le formulaire de demande de document de résidence permanente peut être téléchargé à partir du site MOS -  ;ouvrir le lien pour accéder aux formulaires.

Suivez les instructions ci-dessous pour remplir la demande :

  • Avant de remplir la demande, lisez les instructions figurant à la page 8 du formulaire de demande etles instructions générales (cliquez pour télécharger le PDF).
  • Lisez également les règlements et les procédures expliqués dans le MOS ou utilisez d'autres sources d'informations fiables. Si vous ne comprenez pas certaines questions, demandez des éclaircissements.
  • Remplir le questionnaire dans son intégralité (toutes les rubriques requises), en polonais. Remplir le questionnaire papier de manière lisible, en caractères d'imprimerie, dans les cases appropriées, à l'aide d'un stylo indélébile ou d'un stylo à encre noire ou bleue.
  • Fournir des informations et des données conformes aux faits à jour à la date de la demande à l'autorité. Indiquer, entre autres, l'adresse réelle du domicile.

 

Dans la partie A le formulaire de demande si :

  • vous êtes citoyen d'un État membre de l'UE autre que la Pologne - cochez la case "citoyen d'un État membre de l'UE".
  • vous êtes citoyen de la Norvège, de l'Islande ou du Liechtenstein - cochez la case "citoyen d'un État de l'Espace économique européen n'appartenant pas à l'Union européenne".
  • si vous êtes citoyen de la Confédération suisse - cochez la case "citoyen de la Confédération suisse" si vous êtes membre de la famille d'un citoyen d'un Etat membre de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse et que vous possédez vous-même la nationalité d'un des pays précités - cochez la case "membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un citoyen des pays précités (...)".

et inscrire, entre autres :

  • les données à caractère personnel (leur transcription doit être conforme à la transcription faite dans leur document de voyage),
  • la date et le lieu de naissance (en notation polonaise, par exemple pas Paris mais Paris),
  • la nationalité détenue. Si vous possédez deux citoyennetés ou plus, l'une des citoyennetés de l'UE/AELE ou de la Suisse suffit (n'oubliez pas que si vous possédez la citoyenneté RP, ne vous inscrivez pas !)

Dans la partie B saisir les détails d'un document de voyage ou d'un autre document prouvant votre identité et votre nationalité, etdans la partie C - l'adresse du lieu de résidence effective en Pologne.

Partie D ne remplir que si vous avez rempli votre obligation d'inscription.

Dans la partie E cochez la case indiquant que vous demandez un document certifiant la résidence permanente sur la base d'une résidence continue de 5 ans, et indiquez en outre :

  • des périodes de résidence au cours des cinq dernières années en Pologne ;
  • les objectifs de la résidence pendant les périodes respectives (par exemple, l'exercice d'un travail rémunéré) ;
  • les interruptions de séjour de plus de 6 mois et en préciser les raisons (par exemple dans le cadre du service militaire obligatoire).

- ou mettre une croix dans la case ci-dessous et énumérer toute autre circonstance justifiant votre demande.

Ces annexes à la demande doivent correspondre à leur attachement réel. Les documents doivent être joints à la demande comme expliqué dans la section "Documents".

Signez vous-même - la demande ne peut pas être signée par un mandataire. Une demande dûment remplie n'est complète que si elle est signée à la main par la personne habilitée à la présenter.  ;

 

 

Règles spécifiques pour la signature de la demande

La demande doit être complétée et signée :

  • dans le cas d'un citoyen de l'UE mineur, les parents ou tuteurs désignés par un tribunal ou une autre autorité, ou l'un des parents ou tuteurs désignés par un tribunal ou une autre autorité ;
  • dans le cas d'un citoyen de l'UE mineur non accompagné, un tuteur désigné par le tribunal ;
  • dans le cas d'une personne totalement incapable  ; - un tuteur nommé par le tribunal.

 

Spécimen de signature sur la demande (partie H)) est signée par un mineur seul, à condition qu'il soit âgé d'au moins 13 ans. Le spécimen de la signature ne peut dépasser l'espace prévu pour son apposition.

Action personnelle


Le citoyen de l'UE est tenu designer et remettreun formulaire de demande complété avec les annexes nécessaires, même s'il est représenté par un mandataire dans la procédure elle-même- afin que la demande puisse être traitée.Pour déposer une demande, il faut prendre rendez-vous à l'avance avec le service des étrangers du bureau provincial ou de sa délégation ;

Lors de votre comparution au bureau, vous sereza demandé à  ;présentation d'un document de voyage en cours de validitéou tout autre document prouvant l'identité et la citoyenneté européenne.

 

Une demande qui concerne un citoyen de l'UE qui est :

  • un mineur - doit être signé et présenté par ses parents ou son tuteur ;
  • une personne frappée d'incapacité totale - est signée et présentée par son tuteur;  ;
  • un mineur non accompagné - est présenté par le tuteur.

L'introduction d'une demande par ces personnesne les oblige pas à se présenter en personne à l'officece qui n'exclut pas non plus la possibilité pour eux d'introduire la demande en personne. La demande peut être soumise au bureau du gouverneur par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un tiers, envoyée par la poste ou par voie électronique.  ;

 

⇒ Dans des situations particulières, par exemple lorsque l'état de santé du citoyen de l'UE ne lui permet pas de se présenter en personne au bureau, le gouverneur peut déroger à cette exigence.

⇒ Les services responsables des étrangers dans les bureaux provinciaux ont adopté un système de rendez-vous électronique pour l'introduction des demandes. Veillez à vérifier les règles de prise de rendez-vous auprès d'un bureau particulier.


Procédure relative à


Autorité chargée de la procédure


L'autorité compétente pour examiner la demande est le voïvode compétent en raison du lieu de résidence du citoyen de l'UE – ce voïvode ouvre et mène la procédure relative à la demande ou refuse de l'ouvrir. L'autorité supérieure au voïvode est le chef de l'Office des étrangers. 

Ouverture de la procédure


La procédure relative à l'enregistrement du séjour est engagée sur demande formulée dans la requête. 

La procédure ne peut notamment pas être engagée si la demande est déposée par une personne non habilitée à le faire. Le refus d’engager la procédure est notifié sous la forme d’une décision, contre laquelle un recours peut être formé.

Déroulement de la procédure


 

La procédure a été conçue de manière à ne nécessiter, dans la plupart des cas, qu'une seule visite à l'office – au moment du dépôt de la demande. Lors du retrait du document attestant du droit de séjour permanent, un mandataire peut se présenter à votre place, à condition qu’il justifie de son identité et présente une procuration spéciale pour le retrait du certificat. Un mineur âgé de 13 ans révolus peut retirer le document lui-même.

Des visites supplémentaires ne peuvent être nécessaires que si elles sont requises dans le cadre de la procédure, par exemple pour fournir les explications nécessaires. 


Au cours de la procédure, l'administration fournit à la partie les informations et les conseils nécessaires concernant l'affaire. Si vous ne présentez pas toutes les pièces justificatives requises lors du dépôt de la demande, l'administration vous invitera par écrit à les fournir. Si le contenu de cette invitation vous semble incompréhensible, contactez l'administration et demandez des éclaircissements. Il est dans votre intérêt de coopérer étroitement avec l'administration concernant votre demande.

Délai de traitement de la demande


  • Le document attestant du droit de séjour permanent est délivré dès que possible (sans délai). En règle générale, l'examen de la demande prend entre 45 et 90 jours environ.


Décision


Procédures concernant la confirmation du droit de séjour permanent d'un citoyen de l'UE posiada uproszczony charakter - une décision administrative n'est rendue que lorsque des motifs de refus de délivrance du àcument confirmant ce droit sont établis.

Après confirmant le droit de séjour permanent, la résidence sera inscrite par le fonctionnaire dans le registre compétent et seradocument délivré confirmant l'acquisition du droit de séjour permanent,valide pour 10 ans.

Le voïvode est tenu de délivrer le àcument sans délai excessif. Cela ne se produira pas avant un mois après la soumission du àssier complet. 

Więcej informacji o àkumencie: ouvrez le lien.

L'émission d'une décision de refus peut être motivée par :


  • non-satisfaction des conditions requises pour la résidence permanente ;
  • des raisons de défense nationmais ou de sécurité d'État ou de protection de l'ordre public;
  • soumission d'une demande contenant de fausses ànnées personnelles ou de fausses informations ou joignant des àcuments contenant de telles ànnées, ou faux témoignage ou dissimulation de la vérité ou falsification d'un àcument pour l'utiliser comme authentique;
  • demander l'enregistrement du séjour afin de contourner les lois d'un autre État membre de l'UE, d'un État de l'AELE partie à l'accord sur l'EEE ou de la Confédération suisse régissant les règles d'entrée, de séjour et de sortie du territoire de l'UE.

Contre la décision refusant l'enregistrement du séjour, un recours est ouvert auprès du Chef de l'Office des étrangers. Plus d'informations dans l'étape: "Recours".


Annulation


Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du gouverneur, vous pouvez faire appel. Recourssera examinée par le chef de l'Office des étrangersVotre dossier sera traité par le service de légalisation de la résidence de ce bureau ;

Annulation soumettre au chef de l'Office des étrangers par écrit, par l'intermédiaire du gouverneurqui a pris la décision. Le fairedans les 14 jours suivant,   ;lorsque la décision a été signifiée.

⇒ Appels  ;n'est pas soumis via le portail MOS, mais sur le site Internet de la Commission européenne. (dans la section "Postuler en ligne"), vous trouverezpour vous faciliter la tâche.

⇒ Le recours doit être présenté par écrit, par voie postale, en personne ou par l'intermédiaire d'un tiers au bureau du gouverneur ou par voie électronique à l'adresse de livraison électronique du gouverneur.

⇒ Après l'appel  ;adresser toute correspondance directement à l'Office des étrangers.  ;


Délai d'examen du recours


  • 1 mois

Dans le cadre de la procédure de recours, le directeur de l'Office des étrangers peut :


  • Annuler la décision contestée du gouverneur etdécider de l'opportunité de délivrer un document attestant du droit de séjour permanentLa Commission a décidé d'annuler la décision, en expliquant dans l'exposé des motifs les raisons pour lesquelles la décision a été annulée ;
  • conclure que les conditions nécessaires à la confirmation du droit de séjour permanent ne sont pas remplies,  ;confirmer la décision du gouverneur et expliquer sa position en détail ;
  • déclarer que la décision a été prise en violation des règles de procédure et que la portée de l'affaire qui doit être clarifiée est importante, etAnnuler la décision contestée et renvoyer le dossier pour réexamen.
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