Dispositions


  • loi du 20 mars 2025 relative aux conditions d'admissibilité de l'emploi de ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Pologne ; 
  • loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers ;
  • règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 20 novembre 2025 relatif aux cas particuliers dans lesquels un étranger autorisé à séjourner sur le territoire de la République de Pologne peut exercer une activité professionnelle sans permis de travail ni déclaration d'emploi d'un étranger ;
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