Dispositions légales
La question de l'interdiction de réadmission est régie par les dispositions du chapitre 2 de la section VIII de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers (articles 303b, 318 à 321).
La question de l'interdiction de réadmission est régie par les dispositions du chapitre 2 de la section VIII de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers (articles 303b, 318 à 321).