Introduction
Vous pouvez être contraint de quitter le territoire de la République de Pologne dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque :
- vous avez franchi la frontière de la République de Pologne en violation de la réglementation (mais n'avez pas été arrêté immédiatement après l'avoir franchie) ou avez tenté de la franchir illégalement ;
- vous séjournez en Pologne illégalement (c'est-à-dire sans visa valide ou autre document autorisant le séjour en Pologne, si un visa ou un autre document est requis, ou si vous avez dépassé la durée de séjour autorisée dans le cadre du régime sans visa) ;
- vous avez exercé une activité professionnelle sans les autorisations requises.
Autorité compétente
- le commandant d'une unité ou d'un poste de la Garde des frontières ;
- le commandant en chef de la Garde des frontières (en tant qu'autorité de recours, en deuxième instance)
Forme de l'obligation
- décision administrative contre laquelle vous pouvez former un recours auprès du KGSG. La prise d'une telle décision entraîne des conséquences négatives, notamment l'obligation de quitter le territoire polonais et la possibilité d'une interdiction de réadmission en Pologne et dans les autres États de l'espace Schengen pendant la durée fixée dans la décision.
Décision d'obligation de quitter le territoire de la République de PologneSi vous êtes interpellé immédiatement après avoir franchi illégalement la frontière de la République de Pologne depuis la Biélorussie, la Russie ou l’Ukraine, le commandant du poste de la Garde des frontières compétent pour le lieu de franchissement de la frontière ne rendra pas de décision d’obligation de retour, mais dressera un procès-verbal et rendra une décision de sortie du territoire de la République de Pologne. Cette décision contient l'obligation de quitter le territoire polonais ainsi que l'interdiction de revenir sur ce territoire et sur le territoire des autres États de l'espace Schengen pendant une période déterminée, pouvant aller de 6 mois à 3 ans. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du commandant en chef de la Garde des frontières. Son dépôt ne suspend toutefois pas l'exécution de la décision, ce qui implique la nécessité de quitter immédiatement le territoire polonais. |
Destinataire de la décision obligeant l'étranger à retourner dans son pays
Une telle décision ne peut être prise à votre encontre que si vous ne possédez pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Suisse ou du Royaume-Uni (dans la mesure où vous bénéficiez du Brexit). Des dispositions spéciales excluant la possibilité de rendre une telle décision s'appliquent également à certains membres de la famille de ces citoyens.
Une décision d'obligation de retour ne peut pas non plus être prise si, entre autres :
- vous êtes le conjoint d'un ressortissant polonais et que ce mariage n'a pas été contracté dans le but de contourner la loi ;
- vous bénéficiez en Pologne d'une protection internationale (telle que le statut de réfugié ou la protection complémentaire) ou avez été placé sous le bénéfice de formes nationales de protection (telles que l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou l'autorisation de séjour toléré) ;
- vous disposez sur le territoire polonais d'un permis de séjour permanent ou d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE.
Procédure
Dans le cadre de la procédure administrative relative à l'obligation de retour d'un étranger, il est examiné s'il existe des motifs pour accorder à l'étranger :
- d'un titre de séjour pour raisons humanitaires (en premier lieu) ;
- d'un titre de séjour toléré.
Si de tels motifs sont constatés, le commandant de l'établissement ou de la section de la Garde des frontières qui a engagé la procédure relative à l'obligation de retour renoncera à vous obliger à retourner dans votre pays et décidera, dans la même décision, de vous accorder l'un des titres susmentionnés.
| Les informations relatives aux implications de l'octroi de ces autorisations figurent dans les onglets qui leur sont consacrés. |