Introduction


Objet du document


L'attestation d'enregistrement de séjour d'un citoyen de l'UE (avec la mention : « Directive 2004/38/CE ») atteste du droit de séjour en Pologne pour une durée supérieure à 3 mois des citoyens de l'Union européenne, ainsi que des citoyens d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse qui bénéficient de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. 

Modèle de certificat d'enregistrement de séjour d'un citoyen de l'UE (avec la mention : « Directive 2004/38/CE ») :

 

Personnes éligibles


  • les citoyens de l'UE qui remplissent les conditions de séjour et ont l'intention de séjourner en Pologne pendant plus de 90 jours, ce qui a été confirmé lors de la procédure d'enregistrement du séjour.

Au sens de la législation en matière d'immigration, est considéré comme citoyen de l'UE tout étranger qui possède :

  • la nationalité d'un des États membres de l'UE (hors Pologne) : l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et l'Italie ;
  • la nationalité d'un État membre de l'AELE partie à l'accord EEE : Norvège, Islande, Liechtenstein ;
  • la nationalité suisse. 


Autorité de délivrance


  • le voïvode compétent en fonction du lieu de résidence du citoyen de l'UE ; 

Frais de délivrance ou de remplacement


  • aucun frais n'est perçu

Durée de validité


  • 10 ans


Délivrance du premier document


 

La délivrance du certificat constitue la dernière étape de la procédure d'enregistrement du séjour d'un citoyen de l'UE, qui consiste à vérifier si ce dernier exerce son droit à la libre circulation au sein de l'UE, par exemple en tant que travailleur ou étudiant, conformément aux conditions prévues par la directive 2004/38/CE. Cette procédure est engagée sur demande et aboutit soit à la délivrance de ce certificat, soit à la prise d'une décision administrative refusant sa délivrance.

Informations sur la procédure : cliquez sur le lien.

 

Le voïvode vous informera que le certificat est prêt à être retiré, conformément à la pratique d'information en vigueur (par exemple par SMS, par e-mail ou par un message envoyé via le système de gestion des demandes). L'information contiendra des instructions concernant le retrait du certificat.

Pour le retirer, vous devrez vous présenter en personne au bureau, à moins que vous ne désigniez un mandataire pour le retirer à votre place.

Le document vous sera remis sur présentation d'un titre de voyage valide ou d'un autre document attestant votre identité et votre nationalité. Outre le document d'identité requis, le mandataire devra présenter une procuration spéciale pour le retrait du certificat.

Si l'attestation est délivrée à un mineur âgé de moins de 13 ans, elle est retirée par son représentant légal ou son tuteur, et dans le cas d'une personne sous tutelle, par son tuteur, sur présentation d'une pièce d'identité. Dans les deux cas, le citoyen de l'UE n'est pas tenu d'être présent lors du retrait du document. 


Délivrance d'un nouveau document


Demandez au voïvode la délivrance d'un nouveau certificat d'enregistrement de séjour d'un citoyen de l'UE si celui dont vous disposez arrive à expiration. 

Pour obtenir un nouveau document, déposez une demande dûment remplie et signée auprès du bureau du voïvodat correspondant à votre lieu de résidence actuel, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Faites-le en personne au moins 30 jours avant l'expiration de votre document actuel et, lors de votre visite à l'administration, présentez une pièce d'identité. Joignez à votre demande deux photos d'identité récentes. 

Formulaire de demande - cliquez sur le lien.

Les mêmes règles que celles applicables à la délivrance d'un premier document s'appliquent pour le retrait du document.

 

⇒ La demande concernant :

  • d'un citoyen mineur de l'UE - est déposée par son parent ou son tuteur désigné par le tribunal (ou par les deux parents/tuteurs) ;
  • d'une personne totalement incapable - est déposée par son tuteur désigné par le tribunal ou une autre autorité ;
  • d'un mineur non accompagné – est déposée par son tuteur.

⇒ L'obligation de se présenter en personne à l'administration ne s'applique pas aux mineurs ni aux personnes totalement incapables. Dans des cas justifiés, notamment pour des raisons de santé, le voïvode peut dispenser un citoyen de l'UE de se présenter en personne à l'administration. 

 

Au lieu de demander la réémission du document, envisagez de déposer une demande de confirmation du droit de séjour permanent en Pologne.

Informations sur la procédure - cliquez sur le lien.

 


Remplacement d'un document


Cas dans lesquels un document doit être remplacé


  • modification des données figurant dans le document ;
  • détérioration ;
  • perte ;
  • modification de l'apparence physique suffisamment importante pour rendre difficile ou impossible l'identification de l'étranger sur la base du document. 

Procédure de remplacement du document


Déposez votre demande de remplacement du certificat dans les 14 jours suivant la survenance de l'un des motifs de remplacement susmentionnés, à l'aide d'un formulaire spécial.

Formulaire de demande - cliquez sur le lien.

Pour déposer votre demande, procédez de la même manière que si vous demandiez un nouveau certificat. 


Informations complémentaires


Comment procéder dans une telle situation ?


Avisez le gouverneur qui vous a délivré le certificat de la perte ou du dommage.Déclarer la perte ou la détérioration du document sur le formulaire dans un délai de 3 jours.  ;

Formulaire de demande -lien ouvert.

Le fait de ne pas notifier la perte du certificat constitue une infraction (article 81, paragraphe 4, de la loi sur l'entrée en vigueur) ;

 

Comment récupérer le document ?


À cette findemander un document de remplacement. Pour justifier votre demande de remplacement, cochez la case correspondante : "Perte du document" ou "Détérioration du document".  ;

Formulaire de demande -lien ouvert.

Quelle est la prochaine étape ?


  • Une fois que vous aurez remis votre avis, vous recevrez un certificat confirmant que vous avez signalé la perte ou l'endommagement de votre document. Cette attestation vous sera délivrée gratuitement. Le certificat est valable pour la période pendant laquelle vous attendez le remplacement de votre document, mais pas plus de deux mois.  ;
  • Si votre demande est acceptée, un nouveau document vous sera délivré et, si elle est refusée, le gouverneur prendra une décision administrative. Un document endommagé doit être retourné et est invalidé. Un document perdu est également invalidé ;
  • Si vous retrouvez le document perdu, informez-en le gouverneur de la province concernée - dans les 3 jours. Si vous retrouvez le document alors qu'il a déjà été remplacé, ne conservez pas le document que vous avez retrouvé, mais renvoyez-le immédiatement à l'office provincial qui l'a délivré ;

Dans quelle situation dois-je renvoyer le document ?


  • si vous obtenez la nationalité polonaise ;
  • si une décision a été prise d'annuler l'enregistrement de la résidence ;
  • si vous obtenez un document prouvant votre droit de séjour permanent.
Manquement à l'obligation de restitution d'un documentconstitue une infraction (article 81, paragraphe 3, de la loi sur l'entrée en vigueur) ;

 

Pour quelle date le document doit-il être renvoyé ?


Renvoyer le document immédiatement, au plus tard ledans les 14 joursà compter de la date à laquelle :

  • vous recevrez un document confirmant l'acquisition de la citoyenneté polonaise ;
  • la décision d'annulation de l'enregistrement de la résidence est devenue définitive ;
  • vous avez reçu un document confirmant votre droit de séjour permanent.

À qui le document doit-il être renvoyé ?


  • gouverneurqui a délivré le document.

Quelle est la prochaine étape ?


En renvoyant le document, vous pouvez demander  ;avec une demande de certificat confirmant son retour. Il est délivré gratuitement et reste valable pendant 30 jours.

Le certificat est annulé :


  • à compter de la date de notification de sa perte ou de son endommagement ;
  • à compter de la date de réception du nouveau certificat en cas de remplacement de celui-ci en raison d'une modification des données qu'il contient ou d'une modification si importante de l'apparence faciale que l'identification sur la base de ce document serait difficile, voire impossible ;
  • en cas d'acquisition de la citoyenneté polonaise, après la date limite de retour ;
  • à compter de la date à laquelle le détenteur du document est informé conformément à la loi ;
  • après l'expiration du délai de restitution de l'acte suite à une décision deannulation de l'enregistrement de la résidence.

Si vous avez trouvé les certificats de quelqu'un d'autre, transmettez-les immédiatement :


  • gouverneur ;
  • au commandant de la police provinciale ;
  • au chef de la police du district ;
  • au chef du poste de police ;
  • à un autre organe de l'administration publique - dans le pays ou à un consul polonais - à l'étranger.  ;

Sivous conservez un document, vous commettez une infraction. Le détournement d'un document est puni d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (article 275 du code pénal) ;

Des sanctions similaires s'appliquent à toute personne qui détruit, endommage, rend inutilisable, cache ou enlève un document dont elle n'a pas le droit exclusif de disposer (article 276 du code pénal).

Si, lors d'un contrôle frontalier ou d'un contrôle de la régularité du séjourvous présentez l'attestation que vous étiez tenu de restituer, ce document sera conservé. A la place, vous recevrez un certificat gratuit confirmant sa conservation.

Le document est ensuite transmis au gouverneur qui l'a délivré pour annulation.

L'appropriation illicite et l'utilisation du certificat d'une autre personne sont des infractions quiest passible d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

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