Pendant la procédure d'appel

N’oubliez pas!

>ATTENTION!< Les principes de base de la procédure de demande devant l'organe de première instance s'étendent à la procédure d'appel

• Le recours est introduit par l'intermédiaire de l'agence de l'organe qui a rendu la décision en première instance, mais après l'introduction du recours, toute correspondance est adressée directement à l'instance de recours.

• Le recours doit être introduit dans le délai qui est de 14 jours à compter de la date du prononcé de la décision de l'organe de première instance.

• Si le délai a été dépassé, il ne peut être rétabli que si l'intéressé prouve que le retard est survenu sans sa faute et que la demande de rétablissement du délai intervient au plus tard dans les 7 jours à compter de la date à laquelle le motif du dépassement du délai a cessé d'exister. Lors de la demande de rétablissement du délai, il est nécessaire d'accomplir en même temps l'action pour laquelle le délai a été violé, par exemple le dépôt d'un recours (qui n'a pas été déposé à temps). Il n'est pas possible de rétablir le délai de l'action en question.

• Le recours doit permettre d'identifier la personne qui l'introduit, y compris sa signature (de manière lisible) et contenir au moins le nom et l'adresse complète du requérant.

• Si le requérant est un mandataire, il doit soumettre, avec le recours, une procuration autorisant le requérant à introduire le recours, si une telle procuration n'est pas déjà dans le dossier de l'affaire, ainsi que le droit de timbre. La procuration doit être présentée sous la forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme. Le mandataire ne peut pas procéder lui-même à l'authentification, sauf s'il est avocat ou conseiller juridique.

• Le recours doit permettre l'identification de la partie (en indiquant le nom et le prénom de l'étranger, tels qu'ils figurent dans le document de voyage, sa nationalité et sa date de naissance), l'identification de la décision contestée (y compris l'autorité qui a rendu la décision, la date de la décision, son numéro de référence et ce qu'elle concerne) et contenir une demande (par exemple, l'annulation de la décision et l'octroi d'un permis).

• L'appel n'a pas besoin d'être motivé en détail, et les arguments et les preuves présentés dans l'appel doivent être pertinents pour l'affaire. La justification de l'appel doit être étayée par des preuves susceptibles de modifier la décision, si possible.

• Si l'étranger dans la procédure d'appel ne souhaite plus être représenté par un mandataire qui a été désigné pour le représenter à la fois devant l'autorité de première et de deuxième instance, il doit retirer la procuration. Ce n'est qu'à partir du moment où la notification est reçue par l'autorité d'appel qu'une telle personne ne sera pas traitée comme mandataire.

>>> Voir les onglets suivants pour plus de détails