Listes de contrôle

Permis de séjour permanent

[Télécharger PDF]

• Lisez les instructions et les informations sur la procédure disponibles dans la section d'information du MOS

• Vérifiez s'il existe des motifs de refus d'engager la procédure

• Vérifiez s'il existe des motifs de refus d'octroi du permis, y compris si le séjour est considéré comme continu au sens de la loi sur les étrangers (* concernant les motifs sélectionnés pour l'octroi du permis)

• Remplissez la demande - selon les règles et joignez 4 photos répondant aux critères du règlement

• Payez le droit de timbre pour l'octroi du permis

• Déposez la demande en personne pendant le séjour légal (sur rendez-vous préalable)

• Présentez un document de voyage au moment de la demande (et transmettez sa photocopie)

• Fournissez vos empreintes digitales au moment de la candidature

• Joignez les documents nécessaires pour confirmer les données contenues dans la demande et les circonstances justifiant la demande d'un permis de séjour permanent, donc dans le cas de:

Conjoint d’un citoyen polonais:

- une copie valide de l'acte de mariage

- des documents confirmant un séjour ininterrompu sur le territoire de la République de Pologne

Un enfant mineur d'un citoyen de la République de Pologne:

- une copie de l'acte de naissance de l'enfant

- une photocopie de la carte d'identité du parent qui est un citoyen de la République de Pologne

- la preuve de l'exercice effectif de l'autorité parentale sur l'enfant

Un enfant mineur d'un étranger:

- une copie de l'acte de naissance de l'enfant

- une photocopie de la décision du parent concernant l'octroi d'un titre de séjour permanent/titre de séjour UE de résident de longue durée

- la preuve de l'exercice effectif de l'autorité parentale sur l'enfant

Un étranger d'origine polonaise:

- des documents confirmant la nationalité polonaise d'au moins un parent ou grand-parent ou de deux arrière-grands-parents de l'étranger - selon l'explication fournie par le MOS

- des documents confirmant le lien avec la Pologne, par exemple des certificats d'adhésion à des organisations communautaires polonaises

- des documents confirmant l'intention de s'installer en Pologne, y compris une déclaration d'intention d'installation

Titulaire d'une Carte de Polonais valide:

- une copie de la Carte de Polonais (l'original devant être présenté lors de la soumission de la demande)

- des documents confirmant l'intention de s'installer en Pologne, y compris une déclaration d'intention d'installation

Victimes de la traite des êtres humains:

- la preuve d'une résidence ininterrompue en Pologne immédiatement avant la demande ou la justification d'interruptions de résidence

- les documents confirmant la coopération avec les autorités chargées de faire respecter la loi dans le cadre de procédures pénales dans le cas d'un délit de traite des êtres humains;

- la confirmation de la crainte de l'étranger de retourner dans son pays d'origine

Un étranger qui a obtenu l'asile en Pologne:

- Une copie de la décision du chef de l'Office des étrangers sur l'octroi de l'asile (l'original doit être présenté)

Un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en Pologne, la protection subsidiaire, un permis de séjour pour des raisons humanitaires ou un permis de tolérance de séjour:

- Des documents confirmant le statut de réfugié, la protection subsidiaire, le permis de séjour humanitaire ou le permis de tolérance de séjour de l'étranger

- Des preuves d'un séjour ininterrompu en Pologne ou justification des interruptions de séjour

• Envoi d'une procuration accompagnée d'une preuve de paiement du droit de timbre (si un mandataire est désigné)