L’exercice d’une activité professionnelle pendant la procédure d’octroi d'un permis de séjour

Les dispositions légales

• L’exercice d’une activité professionnelle par un étranger dans le cadre de la procédure de demande d'un permis de séjour est régie par la loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail, en particulier à l'article 87, paragraphe 1, points 12 lettre b et point 13, à l'article 87, paragraphe 2, point 5, à l'article 88g, paragraphe 1b, et à l'article 88 paragraphe 3 de la loi susmentionnée, ainsi que dans les actes d'application de cette loi.