L’interdiction de retour

Introduction

La décision sur l'obligation de retour statue également l’interdiction de rentrée de l’étranger sur le territoire de la République de Pologne et des autres Etats de l'espace Schengen pour une période comprise entre 6 mois et 5 ans. La période pour laquelle l'interdiction d'entrée a été prononcée dépend des circonstances qui ont donné lieu à la décision sur l'obligation de retour.

La décision d’interdiction de rentrée peut faire objet d’un recours déposé auprès de l'autorité qui a rendu ladite décision.

Pour que la décision d’interdiction d’entrée soit annulée, il faut que:

  • les obligations liées à la décision d’obligation retour soient remplies, ou

  • l’entrée en Pologne ou dans d'autres États Schengen doit avoir lieu en raison de circonstances justifiées, notamment pour des raisons humanitaires, ou

  • l’étranger a bénéficié d'une aide au retour volontaire.

La demande de recours contre la décision de l'interdiction de rentrée peut être déposée qu'après la moitié de la période couverte par l’interdiction, sauf si la demande est justifiée par des raisons humanitaires.

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