Apparition en personne

Dispositions

• Article 105, paragraphes 1 à 2, article 202, paragraphes 1 à 2, de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (Journal des lois de 2021 point 2354 tel que modifié).

• Article 21, article 49 de la loi du 14 juillet 2006 relative à l'entrée, au séjour et à la sortie du territoire de la République de Pologne des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille (Journal des lois de 2019, point 293 tel que modifié).

• Loi du 14 juin 1960 Code de procédure administrative (Journal des lois de 2021, point 735 tel que modifié).