Introduction
La partie à une procédure administrative est toute personne dont l'intérêt légal ou le devoir est affecté par une procédure administrative ou qui demande une action d'un organe en raison de son intérêt légal ou de son devoir.
La procédure administrative est une action spécifique d'un organe administratif visant à déterminer ces droits et devoirs. Le Code de procédure administrative contient un certain nombre de principes qui sont suivis par l'organe administratif lorsqu'il examine une affaire et qui permettent à une partie de façonner ses droits et obligations.
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