Rappel

Introduction

L'organe administratif doit achever la procédure dans le délai légal. Dans chaque cas de retard dans la résolution d'une affaire, l'autorité doit informer la partie des raisons de ce retard, fixer un nouveau délai pour la résolution de l'affaire et informer la partie de son droit de déposer une lettre de requête.

La lettre de rappel est une solution juridique visant à accélérer l'achèvement des procédures qui, au vu de la réglementation, prennent trop de temps.

La partie peut déposer une notification lorsqu'elle estime que l'autorité administrative reste inactive, c'est-à-dire qu'elle n'a pas réglé l'affaire dans le délai légal ou dans un délai ultérieur qu'elle a fixé, ou lorsque l'autorité conduit la procédure plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour régler l'affaire, c'est-à-dire qu'elle traite l'affaire de manière prolongée.