Remboursement du droit de timbre

Introduction

Selon la réglementation, dans les affaires individuelles relevant de l'administration publique, le droit de timbre est exigible lors de l'exécution d'un acte officiel sur la base d'une notification ou d'une demande, de la délivrance d'un certificat sur demande ou de la délivrance d'un permis. Par conséquent, dans la situation où l'acte officiel pour lequel le droit de timbre a été payé n'a pas été accompli, le demandeur peut demander la restitution du droit de timbre, car il n'a pas reçu la prestation conformément à sa demande (par exemple, vous avez payé le droit pour l'octroi d'un permis de séjour, mais votre demande est restée sans suite, le voïvode a refusé d'engager la procédure ou a refusé d'accorder le permis).