Introduction
L'efficacité de nombreuses actions dans les procédures administratives dépend de la bonne transmission de la correspondance (c'est-à-dire des convocations, des avis, des décisions, des dispositions, etc.) En effet, la date de livraison marque le début des délais déterminant les périodes pendant lesquelles une partie peut exercer ses droits (ou remplir ses obligations).
Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipisicing elit. Voluptatum sed necessitatibus in voluptas, laboriosam adipisci aliquam earum libero sapiente