Lacunes formelles

Introduction

La demande (requête) soumise à un organe administratif, malgré une certaine liberté dans la forme ou la manière de la soumettre, doit répondre aux exigences définies dans les dispositions.

Si la demande ne répond pas à ces exigences, c'est-à-dire qu'elle présente des lacunes formelles, l'organe d'administration appelle le demandeur à les supprimer.

En même temps, il informe que si les lacunes ne sont pas éliminées, la demande sera laissée sans suite (voir: Laisser la demande sans suite).

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