Le travail sans permis de travail

Les dispositions légales

  • l’art. 87, art. 90d. de la loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail.

  • le règlement du ministre du Travail et de la Politique sociale du 21 avril 2015 sur les cas autorisant l’étranger de travailler sur le territoire de la République de Pologne sans permis de travail.

  • le règlement du ministre du Développement, du Travail et de la Technologie du 20 novembre 2020 modifiant le règlement relatif aux cas dans lesquels l’étranger est autorisé de travailler sans permis de travail.

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